Sujets juridiques divers

Ce sont environ 10000 consultations qui sont délivrées gratuitement chaque année dans le domaine juridique, financier et fiscal relatif au logement.

Les consultations juridiques

Elles portent notamment sur :

-       Les rapports locatifs : indécence, état des lieux, augmentation du loyer, dépôt de garantie, charges et réparations locatives, impayés de loyer …

-       La copropriété : assemblée générale, charges de copropriété …

-       Les relations de voisinage : mitoyenneté, servitudes, nuisances sonores …

-       L’urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux …

-       Les contrats : contrat de construction, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat d’entreprise, garanties décennales et autres …

Les consultations financières et fiscales

Elles portent notamment sur :

-       Le conseil complet en accession à la propriété : plan et diagnostic de financement, techniques bancaires, frais annexes liés à l’accession, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit de la famille

-       La fiscalité immobilière : investissement locatif, taxes d’urbanisme …

-       L’amélioration de l’habitat : prêts et subventions

Des permanences près de chez vous :

Un site internet : www.adil.org/87

Le site Internet de l’ADIL 87 (environ 20000 visites annuelles) comporte de nombreuses rubriques. De nouvelles rubriques sont apparues en 2011 : « Actualités logement », dont le contenu est mis à jour dès la parution de nouveaux textes législatifs, « Location et aspects énergétiques », et « Outils de calcul ». En outre, l’usager peut y trouver une analyse du marché locatif dans 24 bourgs centres, une présentation des lotissements en cours de commercialisation, un dossier de l’accédant, des exemples de lettre type, un Observatoire des Taux et des Prêts, des conseils en cas de litige locatif, un dossier consacré au logement des personnes âgées et handicapées, le calendrier des permanences décentralisées dans les Pays.

Horaires d’ouverture :

Lundi : 13h30-17h30

Mardi : 8h30-17h30 (sur rendez-vous)

Mercredi : 8h30-17h30

Jeudi : 8h30-17h30 (sur rendez-vous)

Vendredi : 8h30-17h30

ADIL 87 – 28, avenue de la Libération 87000 Limoges

Tél. : 05 55 10 89 89

Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions     existantes.

A compter du 1^er janvier 2012, les travaux d’extension de constructions existantes seront soumis à       simple déclaration préalable lorsque :

Dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40m2.

Lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20m2 dans les autres zones.

Toutefois, entre 20 et 40m2, un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour       effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2).

Enfin, les travaux de modification du volume d’une construction existante entrainant le percement d’un  mur extérieur ne seront plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée. Une  simple déclaration préalable suffira.

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposée à compter du 1er janvier 2012.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures.